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Une transformation législative profonde de l’a-kassa entre en vigueur le 1er octobre 2025

Photo de Arbetsförmedlingen

Ce jour 1er octobre 2025, marque l’entrée en application d’une nouvelle loi sur l’assurance chômage (arbetslöshetsförsäkring) en Suède. Cette réforme modifie en profondeur les critères d’éligibilité, le calcul des allocations et les obligations des bénéficiaires.

Les fondements du changement

Jusqu’à maintenant, l’octroi de l’a-kassa reposait en grande partie sur le nombre d’heures travaillées. À partir du 1er octobre 2025, ce critère sera remplacé par un critère de revenu ce qui signifie que l’éligibilité dépendra désormais du montant que vous avez gagné, et non du temps de travail. 

Selon la nouvelle loi, pour prétendre à l’a-kassa, un demandeur devra remplir un critère de revenu minimal : il doit avoir gagné au moins 11 000 SEK par mois pendant quatre mois, et totaliser un revenu d’au moins 120 000 SEK sur l’année de référence précédant le chômage. 

De plus, le niveau de cotisation (temps d’adhésion à la caisse de chômage) jouera un rôle déterminant dans le taux d’indemnisation. Une adhésion plus longue donnera un meilleur pourcentage d’allocation. 

Période de transition et coexistence des règles

La réforme prévoit une phase transitoire au cours de laquelle deux régimes coexisteront. Si une personne a déjà une période d’indemnisation en cours avant le 1er octobre 2025, cette période sera gérée selon les anciennes règles jusqu’à son terme. En revanche, toute demande ou décision prise à partir de cette date sera soumise aux nouvelles règles. 

Ainsi, le moment où la décision est rendue importera davantage que le moment où la demande a été faite. Celui qui obtient une décision après le 1er octobre sera soumis au nouveau régime, même s’il a déposé sa demande avant cette date. 

Modalités de versement et obligations accrues

À partir du 1er octobre, les allocations de l’a-kassa seront versées une fois par mois au lieu de distributions hebdomadaires. 

Chaque mois, le demandeur devra rendre compte :

  • du nombre d’heures travaillées,
  • du nombre d’heures restées sans emploi,
  • des revenus perçus.
    Les rapports mensuels doivent être soumis dans un délai de trois mois suivant le mois concerné.  

Montants plafonnés et dégressivité

La nouvelle loi établit un plafond d’« inkomstgrundande inkomst » à 34 000 SEK par mois (avant impôts) : au-delà de ce montant, le revenu ne compte plus pour le calcul de l’allocation. 

Le montant de l’allocation dépendra du nombre de mois pendant lesquels le demandeur a eu un revenu d’au moins 11 000 SEK, ainsi que de la durée de son adhésion à l’a-kassa. 

Pour qu’un demandeur obtienne 80 % de son revenu de base, il lui faudra avoir été membre au cours de 12 mois, et avoir été membre pendant toute la période de qualification (ramtid). 

Si la durée d’adhésion est entre 6 et 11 mois, le taux sera de 60 %, tandis que pour des adhésions plus courtes (moins de 6 mois ou inexistantes), le niveau d’allocation sera de 50 %. 

Les jours d’indemnisation possibles varieront aussi en fonction de combien de mois dans la période de référence ont atteint le seuil de 11 000 SEK mensuels :

  • 300 jours, si le seuil est atteint durant 11 ou 12 mois,
  • 200 jours, si le seuil est atteint durant 8 à 10 mois,
  • 100 jours, si le seuil est atteint durant 4 à 7 mois.  

Une règle alternative permet aussi l’accès pour une période de 66 jours si une personne n’a pas rempli le total requis de 120 000 SEK, mais a eu 4 mois consécutifs avec un revenu d’au moins 11 000 SEK. 

Après 100 jours de chômage, le niveau maximal d’allocation baisse — la réduction est plus rapide qu’avec l’ancien régime. 

Quelques clarifications législatives

Le gouvernement a proposé des ajouts et clarifications à la réforme pour préserver certaines protections. Par exemple, la participation à un programme de marché du travail destiné aux personnes en situation de handicap (avec capacité de travail réduite) ne doit pas, en soi, exclure le droit à l’allocation. 

En outre, la réforme vise à faciliter la détection des fraudes et à simplifier l’administration. Par exemple, les employeurs n’auront plus à fournir des attestations détaillées : les caisses d’assurance chômage pourront consulter directement les données de déclaration de revenus à l’agence fiscale (Skatteverket). 

Portée, critiques et inconnues

Selon les organisations concernées (caisses d’assurance chômage, syndicats, parlement), la réforme est justifiée pour moderniser un système jugé obsolète et adapter l’a-kassa aux réalités économiques contemporaines, avec une plus grande transparence et justice. 

Cependant, certains observateurs alertent : la baisse plus rapide du taux d’allocation risque d’affaiblir la sécurité financière des chômeurs de longue durée ou de ceux avec des parcours professionnels irréguliers. 

De plus, la transition entre les deux régimes pourrait créer des situations floues pour les personnes dont les décisions d’indemnisation tombent autour du 1er octobre. 

Enfin, l’impact réel sur les finances publiques, les chômeurs à faibles revenus et l’emploi restera à observer au fil de l’application.

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