Le gouvernement suédois envisage de baisser l’âge de la responsabilité pénale, mais l’administration pénitentiaire alerte sur les risques pour les mineurs.
L’administration pénitentiaire suédoise, Kriminalvården, a officiellement rejeté le projet du gouvernement visant à permettre l’incarcération d’enfants dès 13 ans ayant commis des crimes graves. Selon l’agence, la mesure entraînerait des conséquences négatives pour les enfants et elle n’est pas préparée ni équipée pour gérer des mineurs aussi jeunes.
« Myndigheten är inte fullt ut förberedd eller rustad för att ta hand om så unga barn som 14 år, och än mindre 13 år »,
(L’administration n’est pas pleinement préparée ni équipée pour s’occuper d’enfants de 14 ans, et encore moins de 13 ans), indique le remissvar de Kriminalvården consulté par TT.
L’agence souligne également que des enfants de 13 ans devraient être pris en charge autrement, en dehors du système carcéral.
Le gouvernement insiste sur la gravité du problème
Le ministre de la Justice, Gunnar Strömmer (M), reconnaît les critiques mais défend la nécessité de la réforme :
« Sverige har ett akut och stort problem med minderåriga som begår väldigt allvarliga brott. […] Men när det gäller det allvarligaste brotten som mord och mordförsök måste vi på ett helt annat sätt än i dag omhänderta barn för att skydda brottsoffer, samhället i stort och barnen i fråga »,
(La Suède fait face à un problème urgent et important avec des mineurs qui commettent des crimes très graves. Pour les crimes les plus graves, tels que le meurtre et la tentative de meurtre, nous devons gérer ces enfants d’une manière complètement différente de celle d’aujourd’hui pour protéger les victimes, la société et les enfants eux-mêmes.)
Strömmer précise que le gouvernement analysera tous les remissvar avant toute décision finale sur le projet de loi.
Des préparatifs logistiques déjà engagés
Selon le plan initial, Kriminalvården devrait construire des unités carcérales adaptées aux enfants, incluant des installations scolaires, d’ici le 1er juillet 2026.
Le projet vise à offrir 100 à 150 places pour les enfants et adolescents concernés, mais la baisse de l’âge d’incarcération suscite une réaction massive de la société civile et des experts en droits de l’enfant.
Des inquiétudes partagées
Plusieurs organisations, dont Rädda Barnen (Save the Children Suède) et le Syndicat des éducateurs, ont également dénoncé le projet.
Dans une tribune publiée par Dagens Juridik, elles rappellent que la Convention des droits de l’enfant, ratifiée par la Suède, stipule que l’incarcération des mineurs ne doit être qu’un dernier recours et pour une durée aussi brève que possible.
« Un enfant de 13 ans doit aller à l’école, pas en prison », écrivent les signataires.
Une opposition forte
Plusieurs organisations de défense des droits de l’enfant et experts mettent en garde contre la mesure :
- BRIS avertit que l’incarcération de très jeunes mineurs pourrait les exposer aux gangs et à la criminalité organisée.
- Barnrättsbyrån et la Comité des droits de l’enfant de l’ONU soulignent que le projet va à l’encontre des principes de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
- Dans l’étude préparatoire au projet, 7 experts sur 9 se sont prononcés contre la réforme.
Le débat national se cristallise
Cette controverse met en lumière le dilemme de la Suède entre garantir la sécurité publique face aux crimes graves commis par des mineurs et protéger les droits fondamentaux des enfants.
Le simple fait de devoir adapter des uniformes pour enfants ou de créer des sections carcérales pour les 13-14 ans a suscité une réaction émotionnelle importante, symbole de l’inadéquation du système actuel face à un tel projet.
Points clés
- Âge minimum proposé pour prison : 13 ans
- Entrée en vigueur envisagée : 1er juillet 2026
- Nombre de places prévues : 100–150
- Durée de la mesure : 5 ans
- Critiques : Kriminalvården, BRIS, Barnrättsbyrån, ONU, 7 experts sur 9
- Statut légal : projet de loi en consultation (remiss), non adopté
- Sources :
